Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : LE VENDEUR
SCEA VIGNOBLES VUILLIEN
1202 ROUTE DE GALICE
DOMAINE DE FERRANT
47120 ESCLOTTES
Dénommé le Vendeur, d’une part, et un consommateur, personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle, dénommé le Client, d’autre part.
ARTICLE 2 : APPLICATION DES CONDITIONS DÉCRITES DANS CE DOCUMENT
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le domaine de Ferrant et son client, les deux parties acceptant celles-ci sans réserve. Il s’agit d’un contrat de vente de produits dans le cadre d’une vente à distance sur le site internet du Domaine de Ferrant. Ces conditions générales sont totalement acceptées par le client et applicables à toute commande passée sur le site prévaudront sur toutes autres conditions de vente.
ARTICLE 3 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer auprès du Domaine de Ferrant.
Les informations collectées aux fins de la vente à distance sont obligatoires, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que l’établissement des factures. Le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle du Domaine de Ferrant.
ARTICLE 4 : LOI APPLICABLE
Ce contrat est soumis au droit français, à la réglementation de la vente à distance (articles L 121-16 à L121-20 du code de la consommation) intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
ARTICLE 5 : ACCEPTATION DE COMMANDE
L’acheteur recevra un e-mail qui reprendra les éléments constitutifs de sa commande.
ARTICLE 6 : VALIDITÉ
Les offres présentent sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.
ARTICLE 7 : OBLIGATION GÉNÉRALE DES PARTIES
Obligations du Domaine de Ferrant :
Le Domaine de Ferrant s’engage, après confirmation de la commande et validation du paiement à faire livrer les produits commandés au destinataire par transporteur.
Le Domaine de Ferrant se réserve le droit de ne pas enregistrer une commande en cas de force majeure et s’engage à prévenir le client.
Obligations du client :
En passant une commande, vous acceptez de prendre livraison des produits et d’en payer le prix, ainsi que les frais de transport et tout droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée ou autre taxes liées à l’importation des produits dans le pays de livraison et plus généralement, de respecter les présentes conditions générales de vente et les lois qui vous sont opposables dans votre pays de domicile ou, s’il s’agit d’un autre pays, celui dans lequel la livraison doit avoir lieu.
Le client est responsable de la conservation et de l’utilisation des produits à compter de leur livraison.
Le client ne peut en aucun cas revendre tout ou partie de ces produits.
Toute commande passée par un client est exclusivement destinée à sa consommation personnelle ou pour la consommation personnelle de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.
Dans ce dernier cas, le client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes conditions générales par le destinataire du colis. Le Domaine de Ferrant s’engage à informer le destinataire de la livraison prévue. Vous serez responsable de tout dommage que le Domaine de Ferrant pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non respect par vous ou par la personne qui prend livraison des produits des obligations mises à votre charge au titre des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 8 : PRIX
Le Domaine de Ferrant se réserve le droit de modifier les prix indiqués en cas d’évènements exceptionnels indépendants de sa volonté. Les prix indiqués sur le site s’entendent en Euros TVA incluse.
ARTICLE 9 : PAIEMENT
Le paiement des commandes s’effectue avant la livraison. Les paiements se font en ligne sur le site par :
carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) de façon sécurisée à travers le TPE sécurisé du Crédit Agricole Aquitaine. Selon les caractéristiques techniques tant de l’espace SSL que du logiciel de chiffrement de la banque Crédit Agricole Aquitaine, les indications fournies par l’acheteur ne peuvent être interceptées par un tiers. Les informations saisies sur le client sont cryptées et ne circuleront pas en clair sur Internet. La commande ne sera validée par le Domaine de Ferrant que lorsque le serveur bancaire de la banque Crédit Agricole Aquitaine aura donné son autorisation à la transaction
ARTICLE 10 : DISPONIBILITÉ
Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans un délai de 48h (jour ouvré). Vous pourrez alors demander l’annulation de votre commande ou l’échange du ou des produits concernés.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION DE LA COMMANDE
Le Domaine de Ferrant ne livrera les produits commandés que lorsque la banque du client aura donné son accord sur le règlement.
ARTICLE 12 : LIVRAISON
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client. En cas d’absence, un avis lui sera remis. Le Domaine de Ferrant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence du client ou de la personne habilitée à le recevoir. Une participation aux frais de livraison est ajoutée au panier du client. Les livraisons sont effectuées par transporteur.
ARTICLE 13 : RÉCLAMATIONS
Les produits livrés ont fait l’objet de soins rigoureux de façon à préserver la parfaite conservation des produits.
Lors de la livraison, vérifiez la conformité de la commande (nombre et état) et cas d’avarie (casse ou manque) , mentionnez impérativement le litige précis et détaillé sur le bon de livraison avant de la signer et de le redonner au chauffeur et en garder un double. Le client devra aviser dans les 24h le Domaine de Ferrant en fournissant la copie du bon de livraison. Après vérification et enquête auprès de ses services, le Domaine de Ferrant s’engage à renvoyer les marchandises manquantes.
Vous pourrez alors demander l’annulation de votre commande ou l’échange du ou des produits concernés.
ARTICLE 14 : GARANTIES
Le Domaine de Ferrant garantit que les produits livrés sont conformes à la législation en vigueur.
Le Domaine de Ferrant procédera au remboursement du ou des produits en cas d’altération de la qualité. Dans ce cas, le client doit retourner immédiatement (24/48h) le colis pour contrôle.
Le Domaine de Ferrant ne peut garantir que les produits répondent aux attentes gustatives personnelles du client. Les produits doivent être conservés dans un endroit frais et sec.
ARTICLE 15 : RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article 121-20 du code de la consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 14 jours francs pour retourner le colis dans son emballage d’origine, non ouvert, avec les scellés intacts et dans un état parfait, aux fins d’échange ou de remboursement, les frais de retour étant à la charge du client.
ARTICLE 16 : RÈGLEMENTS DES LITIGES
Le traitement des réclamations sera effectué dans les 8 jours à partir de leur réception.
Paiement sécurisé du Crédit Agricole
Nous avons choisi d'adhérer au programme de sécurisation Paiement sécurisé par carte bancaire assorti du protocole de paiement 3D SECURE. Si votre banque adhère aussi à ce programme de sécurisation, vous verrez un nouvel écran s'afficher lors de vos paiements.
Ce nouvel écran au logo de votre banque permet de saisir une donnée personnelle pour valider vos paiements.
Au sujet du 3D SECURE :
Cette solution qui permet une meilleure authentification du détenteur de la carte de paiement lors d'achats effectués, et qui n'est pas encore généralisée sur tous les sites de vente en ligne. Vous recevrez un code unique à chaque paiement (en fonction des informations communiquées à votre banque soit sur votre mobile, e-mail ou fixe) ne pas confondre avec le code confidentiel que vous utilisez pour retirer de l'argent à la banque.